CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA SASU EXOTIC CARS
ARTICLE 1 - CONTRAT
Le présent contrat régit les relations commerciales entre la SASU Exotic Cars, ci-après dénommée "le vendeur" et l'acheteur, ci-après dénommé "le client". Il constitue un bon de commande dans le cadre de la vente d’un véhicule, ou un contrat de mandat. Le client autorise le vendeur à effectuer les démarches préalables à la livraison du véhicule.
Les présentes conditions générales de vente figurent expressément sur le site https://www.exotic-cars-andorre.com/, ainsi que sur nos bons de commande. Le client doit avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes conditions préalablement à la signature du bon de commande.
ARTICLE 2 - SPÉCIFICATIONS
Le véhicule objet de la présente commande répond aux caractéristiques définies par le constructeur.
ARTICLE 3 – COMMANDE
Le particulier qui achète sa voiture d'occasion directement chez Exotic Cars ne bénéficie pas du délai de rétractation de 14 jours, à moins qu'il achète à crédit.
Tout bon de commande signé par le client constitue un contrat ferme dès l'acceptation de la vente par le vendeur. Toutefois l'exécution de la commande par le vendeur est subordonnée à l'encaissement de l'acompte fixé aux conditions particulières.
Lorsque la vente entre dans le champ d'application des art.L. 121-23 et suivants, des art. L. 311-1 et suivants du Code de la Consommation, que le véhicule soit payé en tout ou partie à crédit ou fasse l'objet d'une Location avec Option d'Achat : Le vendeur ne peut par dérogation au § ci-dessus, recevoir de la part du client aucun versement sous quelconque forme que ce soit, tant que le contrat relatif à l'opération de crédit n'est pas définitivement conclu.
La vente sera résolue de plein droit :
Si le prêteur n'a pas dans le délai de 14 jours à compter de l'acceptation par le client de l'offre de crédit, informé le vendeur de l'attribution du crédit.
Si le client a exercé son droit de rétractation du contrat de prêt dans le délai imparti.
Le bénéfice de toute commande est personnel au client et ne peut être cédé sans l'autorisation écrite du vendeur.
La voiture ne peut être livrée avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours courant à compter de la signature du prêt. Si l'acheteur exige une livraison immédiate, il renonce à son droit de rétractation.
ARTICLE 4 - LIVRAISON / TRANSFERT DES RISQUES DE PROPRIÉTÉ
Si le véhicule n'est pas livré à la date limite de livraison indiquée au client, celui-ci pourra résilier le contrat de vente, s'il est un particulier, par lettre recommandée avec accusé de réception, après un délai de 7 jours conformément à l'art. L. 114-1 du Code de la Consommation.
Le client s'engage à faire procéder à l'enlèvement du véhicule commandé à la date prévue par lui dans les 10 jours suivant la date de l'avis de mise à disposition qui lui serait adressé. Au-delà de ce délai, le vendeur pourra réclamer au client des frais de stockage sans préjudice de la résiliation de la commande qui sera acquise de plein droit, dans les termes de l'article 7 ci-après, à l'expiration d'un délai de 8 jours à compter d'une mise en demeure de procéder à l'enlèvement du véhicule restée infructueuse.
Le lieu de livraison du véhicule est celui de l'établissement du vendeur, sauf indication contraire figurant aux conditions particulières.
Le transfert des risques au client intervient lors de la mise à disposition du véhicule commandé. Si le véhicule est livré avant complet paiement, le vendeur en restera propriétaire jusqu'à l'encaissement de l'intégralité du prix (même en cas de règlement par chèque ou effet de commerce).
ARTICLE 5 - PRIX / PAIEMENT
Le vendeur garantit le prix du véhicule pendant un mois à compter de la date de la commande et à tout le moins jusqu'à la date de livraison prévue, sauf mention contraire figurant aux conditions particulières. Si la livraison n'a pas été effectuée dans ce délai et si le retard n'est pas imputable au client, la garantie du prix sera prolongée jusqu'à la mise à disposition du véhicule.
Si la livraison est convenue avec un délai supérieur à un mois du fait du client, le prix sera majoré d'intérêts calculés à un taux annuel égal au taux pratiqué pour les découverts bancaires par la banque du vendeur, sans jamais excéder le prix du tarif public en vigueur au jour de la livraison.
Le prix pourra être majoré par le vendeur à tout moment en cas de modifications techniques imposées par les Pouvoirs Publics
Le véhicule est payable comptant à la livraison. La date d'exigibilité de la créance correspond au jour de la remise du véhicule. En cas de variation du taux de T.V.A., le taux applicable serait celui en vigueur au jour de la livraison du véhicule.
Toute somme due par le client au vendeur porte intérêt à compter de la date d'exigibilité, de plein droit et sans mise en demeure, à un taux annuel égal au taux pratiqué pour les découverts bancaires par la banque du vendeur.
En cas de mandat pour un véhicule importer de l’étranger, un acompte de 90% sera demandé avant de rapatrier le véhicule. Le solde sera effectué le jour de la livraison.
ARTICLE 6 – GARANTIE
La SASU Exotic Cars garantie tous ses véhicules par un contrat Mapfre Warranty adapté à l’âge et au kilométrage de la voiture. Quel que soit le type de garantie vendu avec la voiture, cette dernière sera détaillée sur le site https://www.exotic-cars-andorre.com/ et donné sous forme papier qui devra être lu, signé et remis au vendeur avec le bon de commande.
ARTICLE 7 - ANNULATION / INEXÉCUTION / RÉSILIATION
Le client pourra annuler sa commande :
En cas de hausse de prix non justifiée par une modification technique imposée par les Pouvoirs Publics.
Si le vendeur ne peut livrer le véhicule à la date prévue et après accomplissement des formalités définies à l'article 4.
2. Dans les deux cas ci-dessus énumérés, le client peut exiger le remboursement des versements déjà effectués, majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de l'encaissement des acomptes.
3. De son côté, le vendeur pourra résilier immédiatement la commande du véhicule :
Si le client refuse de prendre livraison du véhicule commandé après accomplissement des formalités décrites à l'article 3.
Si le client n'a pas payé le prix convenu au plus tard au moment de la livraison.
4. Dans tous les cas envisagés au présent article, la résiliation sera signifiée par lettre recommandée avec avis de réception, et acquise de plein droit sans autre formalité. Le vendeur pourra reprendre possession du véhicule impayé et déjà livré et l'acompte versé par le client restera acquis au vendeur au titre de dommages-intérêts, sans préjudice d'une indemnité complémentaire minimum de 10% du montant de la commande non payée.
5. Le kilométrage peut être indiqué en miles suivant le pays de provenance et n'est pas garantie, ceci ne peut faire l'objet d'une quelconque réclamation , annulation ou résiliation de contrat.
6. Le véhicule sera livré dans tous les cas avec un contrôle technique afin d'informer le client de l’état du véhicule, tant que l'homologation n'est pas effectuée il est évident que le contrôle technique ne sera pas favorable et portera la mention défavorable pour défaillances majeurs qui seront corrigé lors de l'homologation. le résultat du contrôle technique défavorable pour défaillance majeurs ne pourra pas faire l'objet d'une quelconque réclamation , annulation ou résiliation de contrat.
ARTICLE 8 - REPRISE D'UN VÉHICULE
Lorsque l'achat d'un véhicule d'occasion, acceptée par le vendeur, stipule la reprise d'un autre véhicule, cette reprise est subordonnée à la livraison du véhicule d'occasion dont elle constitue un paiement partiel. La résiliation de l'achat du véhicule d'occasion, pour quelque cause que ce soit, dispense le vendeur d'effectuer la reprise.
Sous réserve que le véhicule repris n'ait subi aucune dégradation dans l'intervalle, le prix de reprise convenu se verra appliquer la variation de la cote argus intervenue entre la signature du bon de commande et la remise effective du véhicule.
La valeur de reprise ainsi déterminée s'imputera à due concurrence sur le prix de vente du véhicule payable comptant pour le solde.
Un certificat de non-gage datant de moins de 15 jours, concernant le véhicule repris, ainsi que l'éventuel certificat de contrôle technique sera remis préalablement au vendeur.
En cas de résiliation du présent contrat, alors que le client a déjà remis le véhicule repris, le vendeur le restituera dans l'état où il se trouve, sous réserve du remboursement par le client des frais de préparation et de remise en état qui auraient pu être engagés.
Si le véhicule a déjà été revendu, le vendeur ne sera tenu qu'au versement du prix de reprise figurant aux conditions particulières.
ARTICLE 9 – HOMOLGATION
Tous véhicules importés, si ce dernier ne possède pas de certificat de conformité, devra être homologué afin de pouvoir circuler en toute légalité sur le territoire Français.
La SASU Exotic Cars laisse le choix au client de choisir lui-même le garage qui effectuera l’homologation de son véhicule.
Si le client demande à la SASU Exotic Cars de s’occuper de l’homologation du véhicule, il choisira l’option pack sérénité lors de sa commande et déléguera l’homologation de son véhicule à la SASU Exotic Cars qui assurera l’homologation de cette dernière dans un délai maximum de 6 mois et au tarif forfaitaire de 5000€ (cinq milles euros) sauf augmentation entre temps des tarifs pratiqué par l’UTAC et la DREAL. Attention le tarif forfaitaire de 5000€ n’inclue pas la carte grise et le malus écologique qui reste à la charge du client.
Si le client choisit un autre prestataire pour assurer l’homologation de son véhicule, il signera une attestation à la SASU Exotic Cars comme quoi il libère cette dernière de toutes obligation d’homologation et d’obtention de la carte grise définitive dudit véhicule.
La législation en cours permet le l’obtention d’un certificat provisoire d’immatriculation valable 4 mois afin de pouvoir assurer son véhicule et ainsi circuler en toute légalité partout en Europe.
Dans tous les cas la SASU Exotic Cars assure l’obtention de ce WW provisoire à tous ses clients lors de la réception de leur voiture.
ARTICLE 10 - RÈGLEMENT DES LITIGES
Tout différend entre le client et le vendeur qui n'aura pu être résolu amiablement entre les parties relèvera de la compétence exclusive du tribunal dont dépend le siège social du vendeur.